FONDS DE REMBOURSEMENT DE TRADUCTION ET D'INTERPRÉTATION POUR MUNICIPALITÉS
LIGNES DIRECTRICES 2023-2024
Ce programme de l’AFMNB, financé par le ministère des Affaires intergouvernementales du Nouveau-Brunswick par l’entremise du Programme relatif à la prestation de services dans les langues officielles (PSLO), a été mis en place pour la première fois en 2022-2023 (période 1) afin de soutenir les municipalités qui doivent assumer des coûts supplémentaires en raison de l’atteinte (ou l’atteinte annoncée) du seuil de population de langue officielle minoritaire de 20 % qui les soumet (ou les soumettra) à la Loi sur les langues officielles (LLO). Nous avons élargi les critères afin que les municipalités qui ne sont pas obligées d’offrir l’interprétation pour leur citoyen.e.s, mais qui jugent qu’il est préférable de le faire, soient admissibles à notre programme. De plus, les municipalités qui se préparent en vue de l’atteinte probable du seuil de population de langue officielle minoritaire de 20 % peuvent aussi soumettre leurs dépenses en ce sens, en les justifiant dans le questionnaire de demande du programme. Ces dépenses peuvent inclure, mais ne se limitent pas à, la traduction d’un site Web unilingue, la traduction de leurs arrêtés en vigueur ou de leur plan d’urgence.
Ce programme de l’AFMNB, financé par le ministère des Affaires intergouvernementales du Nouveau-Brunswick par l’entremise du Programme relatif à la prestation de services dans les langues officielles (PSLO), a été mis en place pour la première fois en 2022-2023 afin de soutenir les municipalités qui doivent assumer des coûts supplémentaires en raison de l’atteinte (ou l’atteinte annoncée) du seuil de population de langue officielle minoritaire de 20 % qui les soumet (ou les soumettra) à la Loi sur les langues officielles (LLO). Nous avons élargi les critères afin que les municipalités qui ne sont pas obligées d’offrir l’interprétation pour leur citoyen.e.s, mais qui jugent qu’il est préférable de le faire, soient admissibles à notre programme. De plus, les municipalités qui se préparent en vue de l’atteinte probable du seuil de population de langue officielle minoritaire de 20 % peuvent aussi soumettre leurs dépenses en ce sens, en les justifiant dans le questionnaire de demande du programme. Ces dépenses peuvent inclure, mais ne se limitent pas à, la traduction d’un site Web unilingue, la traduction de leurs arrêtés en vigueur ou de leur plan d’urgence.
Remboursements de dépenses effectuées entre le 1er avril 2023 et 30 septembre 2023, inclusivement
Date limite: 19 décembre 2023
Remboursements de dépenses effectuées entre les 1er octobre 2023 et 31 mars 2024, inclusivement
Date limite: 6 mars 2024
Les dépenses en traduction et en interprétation, payées durant la période de demande donnée (voir dans la section « Dates limites ») sont admissibles.
Uniquement les dépenses justifiées avec preuve comptable de payement* (reçus détaillés) seront acceptées.
*Comment présenter ses reçus :
Veuillez regrouper vos reçus en ordre chronologique numérotés et regroupés dans un seul document PDF ou Word non modifiable.
Il n’y a pas de limite de montant admissible au remboursement. Le montant total sera réparti entre les municipalités en fonction du nombre de demandes reçues.
*Critères de qualification en ordre de priorité
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Municipalités assujetties à la LLO
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Services requis par la LLO
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Municipalités non-assujetties à la LLO qui offrent des services additionnels
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Services requis par la LLO, en préparation aux obligations à venir
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Municipalités assujetties à la LLO qui offrent des services additionnels
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Tout service au-delà des obligations de la LLO.
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Le nom complet, le courriel et le numéro de téléphone de la personne autorisée à signer les demandes de financements pour votre municipalité
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Réponses aux questions de la demande
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Reçus (dans un seul document PDF, en ordre chronologique avec totaux clairement indiqués)
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Soumettre la demande complète via le formulaire en ligne d’ici la fin de la journée de la date limite.
Votre demande doit être soumise via la plateforme Web (cryptée) Jotform en cliquant le bouton ci-dessous. Les questions auxquelles vous devez répondre sont visibles sur la première page du formulaire en ligne. Étant donné que le formulaire est crypté, vous ne pourrez pas sauvegarder votre travail en cours de route. Assurer vous d'avoir tout ce qui est énuméré dans la Liste de rappels ci-dessus avant de commencer. N’oubliez pas de cliquer SOUMETTRE avant de fermer la fenêtre ou votre travail sera perdu. Une seule demande par municipalité sera acceptée par date limite.
QUESTIONS? COMMUNIQUEZ AVEC LA GESTIONNAIRE DE PROGRAMME -> MICHELLE@AFMNB.ORG
Guide d’information décrivant les obligations des municipalités en vertu de la LLO
Ce guide a été conçu pour aider les municipalités récemment soumises à la Loi sur les langues officielles à mieux comprendre leurs nouvelles obligations en vertu de la loi, et à démêler quelques concepts erronés. Pour faire suite à ce guide, nous publierons également des modèles de politiques linguistiques, inspirés de celles déjà adoptées dans certaines municipalités, afin de faciliter leur mise en œuvre dans les municipalités qui le souhaitent.