Réforme de la taxation : certains progrès, mais nécessité d'une phase 2

Belle-Baie, le 27 mai 2026 - L'Association francophone des municipalités du Nouveau-Brunswick (AFMNB) reconnaît certains éléments positifs dans le projet de loi déposé aujourd'hui par le gouvernement provincial dans le cadre de la réforme du régime d'impôt foncier. Toutefois, l'Association estime que les changements proposés demeurent limités et ne répondent pas encore aux enjeux de fond que vivent les municipalités et les contribuables du Nouveau-Brunswick.

Le projet de loi prévoit notamment l'envoi d'avis électroniques, une modification de la durée d'appel pour les évaluations foncières, une subvention aux municipalités touchées par les biens industriels lourds, un stabilisateur de taux et davantage de flexibilité sur le multiplicateur de taux non-résidentiel. L'AFMNB note également qu'une refonte du format des factures et une taxe sur les terrains vacants sont annoncées pour l'automne.

« Nous voyons des avancées, notamment sur la communication avec les citoyens et sur certaines marges de flexibilité accordées aux municipalités, mais il ne s'agit pas encore d'une réforme complète », a déclaré Yvon Godin, président de l'AFMNB. « Les municipalités doivent composer avec l'inflation des coûts, tel l’électricité, l’asphalte, les contrats de services, l’essence, tout en restant pleinement responsables devant leurs citoyens. Les conseils municipaux établissent leurs budgets avec rigueur, dans le cadre d'un processus ouvert et transparent, et rendent des comptes directement à leurs citoyens chaque année. Les communications du gouvernement laissent supposer que les municipalités ne gèrent pas leurs finances de façon responsable : c'est inacceptable et cela ne reflète absolument pas la réalité sur le terrain. On ne peut pas, d'un côté, affirmer vouloir donner plus d'autonomie aux gouvernements locaux et collaborer avec eux et, de l'autre, adopter une posture paternaliste qui remet en question la capacité des élus municipaux à gérer les fonds public » ajoute-t-il.

Il importe de rappeler le contexte financier dans lequel évoluent les municipalités depuis plusieurs années. Des financements municipaux ont été transférés vers les Commissions de services régionaux (CSR) à la suite de la réforme de la Gouvernance locale, et le gel des évaluations foncières de 2026 empêche de mesurer les bénéfices réels du nouveau cadre fiscal annoncé l'automne dernier. À cela s'ajoute une inflation marquée des coûts d'exploitation que les municipalités absorbent, comme l'ensemble des ménages et des entreprises, sans disposer des leviers financiers nécessaires pour y faire face. Ce n'est pas une question de mauvaise gestion : c'est une question de moyens insuffisants face à des responsabilités croissantes.

Par ailleurs, ce qui a été présenté aujourd'hui nécessitera un travail d'information et de clarification poussé, afin que les municipalités comprennent pleinement la portée des changements proposés et puissent en mesurer les impacts concrets sur leur réalité.

« Pour l'AFMNB, ces mesures ne suffisent pas à régler les iniquités structurelles du système », ajoute le président Yvon Godin. « Une phase 2 est nécessaire, et urgente : révision des exonérations, réexamen du taux sur les routes, et réflexion sérieuse sur la diversification des revenus municipaux pour réduire la dépendance à l'impôt foncier. »

L'AFMNB invite le gouvernement à poursuivre rapidement ce travail avec les municipalités, pour bâtir une réforme plus équitable, plus transparente et mieux adaptée aux réalités du terrain.

À propos de l’AFMNB

L’AFMNB regroupe 30 municipalités francophones et bilingues, réparties dans six grandes régions qui s’étendent du nord-ouest au sud-est de la province. Ses municipalités membres représentent près de 400 000 personnes, soit près de la moitié de la population du Nouveau-Brunswick.

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Renseignements :

Pascal Reboul, directeur général

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